Diagnostic Loi Carrez à qui s'applique t-il ?
Il est important de comprendre que le diagnostic Loi Carrez est valable sans limitation de temps, à condition qu’aucun travail ne soit réalisé entre deux ventes.
Le diagnostic Loi Carrez est nécessaire au sein du DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ) pour la vente d'une surface privée attachée au lot, par exemple :
- Les copropriétés dites "verticales" (appartement dans un immeuble)
- Les copropriétés dites “horizontales” (maison dans un lotissement)
Les maisons individuelles ou tout bâtiment non soumis au statut de copropriété sont donc exclus de ce dispositif.
Comment est effectué un mesurage Loi Carrez ?
L'objectif est de déterminer la surface réelle d'un logement ou d'un local à plus ou moins 8 m². Pour ce faire, les surfaces occupées sont déduites par le calcul des :
- - Murs et cloisons
- - Gaines
- - Embrasures de portes et de fenêtres.